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2205631 Généré par l'IA

Order Compelling Housing Moot Due to Subsequent Allocation

Numéro de cause 2205631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to provide suitable emergency housing, having been recognized as a priority case by the mediation commission in September 2021 due to being homeless and lodged with a private individual. The prefect subsequently informed the court that the petitioner had been allocated a T2 apartment in November 2022, with the lease taking effect, leading the court to rule, pursuant to its authority to note when a matter is moot, that since the petitioner had been housed and appeared to have received satisfaction, there was no longer any need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Compelling Housing Moot Due to Subsequent Allocation: The prefect subsequently informed the court that the petitioner had been allocated a T2 apartment in November 2022, with the lease taking effect, leading the court to rule, pursuant to its authority to note when a matter is moot, that since the petitioner had been housed and appeared to have received satisfaction, there was no longer any need to rule on the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement ordre d'évacuation droit d'habitation fourniture de sûretés droit d'emption du preneur réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision empowers the First Vice-President to issue an order noting that there is no need to rule on a request (Article 3°).
Article 1er
This article constitutes the final order declaring that there is no need to rule on the application because it has become moot.
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2207420
Housing Allocation Rendered Request Moot
2203575
Housing Allocation Rendered Rehousing Request Moot
2203767
Mootness of Housing Petition After Allocation
2203647
Housing Obligation Mootness Due to Apartment Allocation
2205179
Housing Allocation Renders Emergency Housing Petition Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order declaring that there is no need to rule on the application because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision empowers the First Vice-President to issue an order noting that there is no need to rule on a request (Article 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, Mme A C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 13 septembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C.

Il fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social " Plurial Novilia " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 11A, rue Jean Moulin à Pontault-Combault (77340) et que le bail a pris effet le 16 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 13 septembre 2021 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme C comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T2-T3 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Dépourvue de logement / hébergée chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 14 février 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 11A, rue Jean Moulin à Pontault-Combault (77340) a été attribué à Mme C et que son bail a pris effet le 16 novembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme C sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet de Seine-et-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,