Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205630 Généré par l'IA

Withdrawal of Home Instruction Authorization Annulment Claim

Numéro de cause 2205630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of decisions denying authorization for home instruction for the 2022-2023 school year and requested the administrative body to re-examine the application under penalty, along with damages under the administrative justice code. The court noted that the opposing administrative authority did not submit a defense brief, but subsequently, the requester filed a memorandum expressly withdrawing the entire claim. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to formally accept a straightforward withdrawal of proceedings, the court issued an order formally recording the requester's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Home Instruction Authorization Annulment Claim: The court noted that the opposing administrative authority did not submit a defense brief, but subsequently, the requester filed a memorandum expressly withdrawing the entire claim. Therefore, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing a judge to formally accept a straightforward withdrawal of proceedings, the court issued an order formally recording the requester's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation demande adressée à l'autorité retrait de la demande annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision suspension du droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 18 novembre 2022, une demande de maintien de la requête du 24 octobre 2022 a été adressée à Mme B en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2405938
Withdrawal of Annulment Request for Home Instruction Refusal Due to Procedural Non-Compliance
2303156
Administrative Decision Annulment and Home Schooling Authorization Request Deemed Withdrawn
2307630
Withdrawal of Homeschooling Authorization Challenge
2510729
Withdrawal of Home Instruction Authorization Challenge
2205132
Withdrawal of Home Schooling Authorization Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Dauguen, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 19 juillet et 18 octobre 2022 par lesquelles la rectrice de la région Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, a rejeté sa demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour son enfant, au titre de l'année 2022-2023 ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la rectrice de la région Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 18 novembre 2022, une demande de maintien de la requête du 24 octobre 2022 a été adressée à Mme B en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme B C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de la région Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 22 novembre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne la ministre de l'éducation de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,