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2205629 Généré par l'IA

Mango Puree Customs Inspection Compensation Withdrawal

Numéro de cause 2205629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, which had sought compensation from the State for damages resulting from a customs inspection of mango puree, ultimately filed a notice of withdrawal of its request, citing a mutually agreed-upon settlement reached with the opposing parties. The administrative court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions that allow presidents of judging panels to formally acknowledge such withdrawals, thus concluding the litigation by formally noting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mango Puree Customs Inspection Compensation Withdrawal: The administrative court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions that allow presidents of judging panels to formally acknowledge such withdrawals, thus concluding the litigation by formally noting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de douane retrait de la demande indemnisation étatique autorité administrative remise des droits de douane état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case.
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2212202
Withdrawal of Judicial Review Claim for Compensation
2300680
State Compensation Claim Withdrawal
2300858
Withdrawal of Compensation Claim Before Administrative Tribunal
2404054
Claimant's Withdrawal of Contract Dispute Following Settlement
2200668
Company Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2205045 du 8 juillet 2022, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le même jour, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 4 juillet 2022, présentée pour la société Forcomex Foods and Beverages.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2205629, la société Forcomex Foods and Beverages, représentée par Me Herlédan, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat au paiement de la somme, à parfaire, de 22 210,48 euros en réparation des conséquences dommageables du contrôle douanier opéré le 28 mars 2022 à Fos-sur-Mer par les services de la direction régionale des douanes de Marseille sur 103 fûts de purée de mangue lui appartenant ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la société Authentifruits, anciennement dénommée société Forcomex Foods and Beverages, représentée par Me Herlédan, déclare se désister de sa requête.

Elle fait valoir qu'une solution amiable a été trouvée et qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu entre les parties.

Par un courrier, enregistré le 21 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Authentifruits étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Authentifruits.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Authentifruits et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction régionale des douanes de Marseille et à la direction générale des douanes et droits indirects.

Fait à Marseille, le 28 mars 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière