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2205629 Généré par l'IA

Father Lacks Standing to Contest Daughter's Driving License Penalty

Numéro de cause 2205629
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court rejected a father's request to annul the Interior Minister's decision to deduct three points from his daughter's driving license because the father lacked the necessary legal interest to contest the decision regarding his daughter's license, and the claim regarding the imputation of the offense, which must be challenged before the judicial authority, was deemed inoperative for the administrative judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Father Lacks Standing to Contest Daughter's Driving License Penalty: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7°rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir retrait de permis de conduire sanction de la circulation routière imputation de l'entretien de l'enfant conflit parental ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for rejecting the request in the dispositive order (paragraph 4).
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the core dispositive order dismissing the appeal.
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2410895
Driving License Point Deduction Annulment Refused Due to Criminal Jurisdiction Over Offense Identity
2300031
Driving License Point Deduction Annulment Appeal on Spousal Liability
2413209
Administrative Appeal Against Driving Point Deduction Rejected Due to Lack of Judicial Competence
2300927
Driver's License Point Deduction Challenge Rejected on Jurisdictional Grounds
2300230
Driver's License Annulment Based on Disputed Traffic Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the core dispositive order dismissing the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for rejecting the request in the dispositive order (paragraph 4).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 3 points au capital de points affecté au permis de conduire de sa fille, Mme C A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7°rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. D'une part, M. B ne justifie pas, en sa qualité de père de Mme C A, d'un intérêt lui permettant de contester la décision du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2022 retirant 3 points au capital de points affecté au permis de conduire de sa fille.

3. D'autre part, si la contestation du retrait de points du permis de conduire, lorsqu'elle est effective, ressortit bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, en revanche, pas à cette juridiction de connaître de l'imputabilité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant l'autorité judiciaire. Par suite, en se bornant à indiquer qu'étant le conducteur du véhicule sa fille n'est pas l'autrice de l'infraction ayant entraîné le retrait de 3 points de son permis de conduire, M. B invoque un moyen qui ne peut être utilement examiné par le juge administratif et est donc inopérant.

4. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte qu'un moyen inopérant et n'a pas été assortie dans le délai du recours contentieux d'un mémoire comportant d'autres moyens, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Rennes, le 2 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.