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2205628 Généré par l'IA

Case Dismissed as Moot Following Fulfillment of Housing Obligation

Numéro de cause 2205628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the departmental prefect to assign them housing based on a prior decision recognizing their urgent right to be housed, but the court dismissed the request as moot because the prefect's office subsequently confirmed that the litigant had been allocated a suitable T1 apartment, with the lease commencing in August 2022, a fact the litigant had not contested. The court reasoned, pursuant to its authority to determine when a matter is no longer subject to adjudication, that since the initial objective of the petition—obtaining suitable housing—had been achieved through the prefect's administrative action, there was no longer any need to rule on the merits of the original claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Dismissed as Moot Following Fulfillment of Housing Obligation: The court reasoned, pursuant to its authority to determine when a matter is no longer subject to adjudication, that since the initial objective of the petition—obtaining suitable housing—had been achieved through the prefect's administrative action, there was no longer any need to rule on the merits of the original claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement obligation d'obtention ordre d'évacuation droit de pétition autorité administrative classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the Vice-President to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no longer reason to rule on the application, which is the final disposition.
Généré par l'IA
2109671
Case Moot Due to Housing Provision
2112089
Case Dismissed as Moot Following Allocation of Emergency Housing
2205935
Mootness Due to Subsequent Housing Allocation
2210968
Case Dismissed Due to Mootness After Secured Housing
2400203
Housing Assignment Mootness Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer reason to rule on the application, which is the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the Vice-President to rule by order that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juin 2022, M. C B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 7 octobre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. B.

Elle fait valoir que la candidature de M. B a été retenue par le bailleur social " Seqens " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1 situé 81 avenue Maurice Berteaux à Le Plessis-Trévise (94420) et que le bail a pris effet le 19 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 7 octobre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale " et " Dépourvu de logement / hébergé chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T1, situé 81 avenue Maurice Berteaux à Le Plessis-Trévise (94420) a été attribué à M. B et que son bail a pris effet le 19 août 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. B à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,