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2205626 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Payment of Debt After Failure to Respond to Court Inquiry

Numéro de cause 2205626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of an administrative decision rejecting a request for payment of an overdue debt plus default interest, and an order compelling the agency to remit the due sum of €12,671.67, but after the court invited the applicant, pursuant to Article R.612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims due to the state of the file, the applicant failed to respond within the one-month period. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn all conclusions of the application, thereby recording the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Payment of Debt After Failure to Respond to Court Inquiry: Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn all conclusions of the application, thereby recording the withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette fiction de retrait annulation du jugement de faillite carence administrative état requérant intérêts de retard

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
This procedural article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the finding of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2301848
Appeal Withdrawal Due to Non-Response to Court Inquiry
2403788
Withdrawal of Appeal for Debt Enforcement Order Following Failure to Confirm Continuation
2205078
Withdrawal of Claim Due to Non-Response to Confirmation Request
2304599
Withdrawal of Appeal Due to Settled Debt and Lack of Confirmation
2205205
Judicial Deemed Withdrawal of Agency Debt Claim Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R.612-5-1 du code de justice administrative

This procedural article was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the finding of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du Cerema, en date du 8 août 2022 de rejet de ma demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires (avec capitalisation de ces intérêts) ;

2°) d'enjoindre le Cerema, en conséquence, à procéder au versement de la somme de 12671,67 euros qui lui est due due au titre de l'ISS 2020, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 28 août 2023 à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()."

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative le 28 août 2023, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait Grenoble, le 17 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2205626