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2205626 Généré par l'IA

Failure to Regularize Representation in Naturalization Appeal

Numéro de cause 2205626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant residing outside the European Union/EEA/Switzerland, challenging the rejection of her naturalization application, failed to regularize her representation as required by administrative procedure rules after being formally invited to do so by the court. Since the notice for regularization, sent by registered mail, was returned to the court without confirmation of delivery to the applicant, the court found itself unable to proceed with the instruction of the case, leading to an order stating that there was no need to rule on the merits of the request at this stage.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Regularize Representation in Naturalization Appeal: Since the notice for regularization, sent by registered mail, was returned to the court without confirmation of delivery to the applicant, the court found itself unable to proceed with the instruction of the case, leading to an order stating that there was no need to rule on the merits of the request at this stage.

Mots-clés

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droit à la naturalisation défaut grave de la procédure à l'étranger renvoi en droit des étrangers représentation sans pouvoirs transmission pour cause d'incompétence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ().
article R. 431-8 du code de justice administrative
La requérante qui réside en Algérie n'est pas représentée dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative.
Article 1er
This article represents the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the request for the time being.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2317248
Naturalization Appeal Inadmissibility Due to Non-Regularization of Filing
2311897
Non-EU Resident's Inadmissible Appeal in Naturalization Case
2206081
Applicant v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)
2205531
Dismissal for Failure to Elect Domicile in Naturalization Appeal
2304973
Interior Minister v. Petitioner: Manifest Inadmissibility of Naturalization Appeal for Lack of Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article represents the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the request for the time being.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté, comme irrecevable, sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ().

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Par la présente requête, Mme B entend contester la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté comme irrecevable sa demande de naturalisation. La requérante qui réside en Algérie n'est pas représentée dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal en date du 5 mai 2022 envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Toutefois, l'avis de réception a été retourné au tribunal le 20 juin 2022 sans mention de sa présentation ni de sa distribution à la requérante. Le tribunal se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,