Mootness of Claim for Unemployment Insurance Attestation Following Voluntary Issuance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling a defense support group to provide the necessary unemployment insurance attestation following the end of an apprenticeship contract. However, the court issued an order finding no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the claim, the relevant ministerial management center delivered the requested employer certificate to the applicant, thereby rendering the initial legal action moot pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing the court president to dispose of requests where there is no longer a reason to rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Claim for Unemployment Insurance Attestation Following Voluntary Issuance: However, the court issued an order finding no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the claim, the relevant ministerial management center delivered the requested employer certificate to the applicant, thereby rendering the initial legal action moot pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing the court president to dispose of requests where there is no longer a reason to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request because the object of the request ceased to exist.
The court used this provision to justify issuing an order declaring that there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, Mme A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au Groupement de soutien de la base de défense Toulouse-Tarbes-Castres de Toulouse qui refuse de lui transmettre son attestation Pôle emploi à la fin de son contrat d'apprentissage.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () " ;
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le centre ministériel de gestion de Bordeaux Caserne Nansouty, a remis à Mme A l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi qu'elle demandait, datée du 25 octobre 2022. La requête est dès lors devenue sans objet.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,