Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision by the department's commission for disability rights and autonomy that refused to grant a mobility inclusion card with the "parking for disabled persons" mention. However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire petition, which under administrative justice rules permits the presiding judge to formally accept such a discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial: However, the court issued an order acknowledging the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire petition, which under administrative justice rules permits the presiding judge to formally accept such a discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of a withdrawal (désistement).
The court formally accepts the withdrawal of the appeal based on the procedure provided for in the administrative justice code.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 26 octobre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Hérault a refusé de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 13 décembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 décembre 2022.
La Greffière,
C. Arce
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