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2205622 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim for Seniority Benefit

Numéro de cause 2205622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a specific seniority benefit dating back to February 1993, and to compel the relevant Minister to grant the benefit retroactively and recalculate their career path. However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing, where they explicitly and unconditionally withdrew their claim, thus leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim for Seniority Benefit: However, the court issued an order based on the litigant's subsequent filing, where they explicitly and unconditionally withdrew their claim, thus leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service contrôle juridictionnel retrait de la requête production de créance suppression des prestations renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for accepting the discontinuance of the proceedings in Article 1 of the order.
Article 1er
This article formally accepts the discontinuance (désistement) of the appeal.
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2302785
Administrative Withdrawal of Claim for Seniority Benefits
2105149
Withdrawal of Seniority Benefit Claim
2203960
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Seniority Benefits
2300664
Petitioner's Withdrawal of Claim for Seniority Benefit and Damages
2302782
Litigant's Failure to Confirm Claim Leads to Automatic Withdrawal of Seniority Benefit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for accepting the discontinuance of the proceedings in Article 1 of the order.

Article 1er

This article formally accepts the discontinuance (désistement) of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a implicitement rejeté sa demande du 3 juin 2022 tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 8 février 1993 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er février 1993 et de procéder à la reconstitution de sa carrière.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205622 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Toulouse, le 16 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,