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2205622 Généré par l'IA

Divorce Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Order

Numéro de cause 2205622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request for a divorce before the Administrative Tribunal, but the court rejected the application because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the judicial order is exclusively competent to rule on divorce proceedings, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative, Article 2; Divorce Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce objet du litige recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives action en séparation de corps requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
The court rejected the request (rejetée) based on the following article.
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the party.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the request (rejetée) based on the following article.

Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 novembre 2022, M. B A présente devant le tribunal une demande concernant un divorce.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code civil.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître des divorces. Par suite, la demande présentée par le requérant portant sur un divorce est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 8 février 2023.

Le président,

G. Cornevaux

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.