Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Extension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company sought the annulment of a municipal decision from September 2022 refusing to extend a building permit issued in October 2019 for the construction of 87 collective housing units and two commercial spaces. Subsequently, the company filed a statement of pure and simple withdrawal from its request, which the municipality accepted. Based on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially recording the withdrawal of the company's petition against the refusal to extend the building permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Extension Challenge: Subsequently, the company filed a statement of pure and simple withdrawal from its request, which the municipality accepted. Based on the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially recording the withdrawal of the company's petition against the refusal to extend the building permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the order, formally acknowledging the withdrawal of the case.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la SAS Lamotte constructeur, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Thorigné-Fouillard a refusé de proroger un permis de construire délivré le 25 octobre 2019 pour la construction de 87 logements collectifs et deux cellules commerciales sur un terrain situé rue des Vignes, rue des Moulins et impasse du Prieuré ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Thorigné-Fouillard une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, la SAS Lamotte constructeur déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la commune de Thorigné-Fouillard, représentée par Me Fleischl, déclare accepter le désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la SAS Lamotte constructeur est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Lamotte constructeur.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Lamotte constructeur et à la commune de Thorigné-Fouillard.
Fait à Rennes, le 6 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.