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2205621 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Submit Contested Act in Judicial Review of Ministerial Decision

Numéro de cause 2205621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision from the Ministry of Ecological Transition and Territorial Cohesion, but the request was deemed manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the contested administrative act, despite a formal request from the court registry to regularize the filing within the allotted time, leading the court to dismiss the case pursuant to the rules governing manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Petitioner Fails to Submit Contested Act in Judicial Review of Ministerial Decision: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, M. B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte dont il demande l'annulation. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande recours contre des décisions administratives moment du dépôt exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible by ordinance.
Article R. 412-1 du même code
This article is cited to explain the requirement that was not met, leading to the rejection, although the basis for the final decision is Art. R. 222-1.
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2205964
Failure to Rectify Incomplete Petition for Judicial Review
2302184
Judicial Review Dismissed for Failure to File Challenged Decision
2205453
Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Act
2315524
Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Submit Challenged Decision
2311122
Judicial Review Application Dismissed for Failure to Provide Contested Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 412-1 du même code

This article is cited to explain the requirement that was not met, leading to the rejection, although the basis for the final decision is Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir une décision du 28 juin 2022 prise par les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, M. B n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte dont il demande l'annulation. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 29 septembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,