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2205620 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Solidarity Fund Aid Recovery Dispute

Numéro de cause 2205620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a collection notice issued for the recovery of solidarity fund aid received for March 2021, arguing that the matter fell under the jurisdiction of a different administrative tribunal. The court determined, based on the location of the business activity giving rise to the dispute in the Var department, that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for this type of dispute regarding professional activities lies with the administrative tribunal in the territorial district where the establishment is located, which is the Administrative Tribunal of Toulon, necessitating the immediate transfer of the case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Solidarity Fund Aid Recovery Dispute: The court determined, based on the location of the business activity giving rise to the dispute in the Var department, that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for this type of dispute regarding professional activities lies with the administrative tribunal in the territorial district where the establishment is located, which is the Administrative Tribunal of Toulon, necessitating the immediate transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige fixation de compétence e-justice déclaration de passage perception abusive de prestations de l'aide sociale transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article directly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
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2202068
Claimant v. Departmental Recovery Notice for Social Assistance Funds: Jurisdictional Transfer
2319122
Jurisdictional Transfer in Solidarity Allowance Enforcement Case
2304161
Departmental Council Recovery of Social Assistance Funds Jurisdiction Dispute
2402397
Jurisdictional Transfer in Maritime Aid Recovery Dispute
2200680
Jurisdictional Transfer in Administrative Debt Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Grugnardi, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception ADCE n°22260001099 émis à son encontre le 24 février 2022 par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 4 559 euros qui lui a été versée, pour le mois de mars 2021, en application du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, au titre de l'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises créé par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () / Toulon : Var () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'établissement dont l'activité est à l'origine du présent litige est situé à Saint-Cyr-sur-Mer, dans le département du Var. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Toulon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon, à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressé au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Marseille, le 6 septembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

D. Bonmati