Withdrawal of Appeal Concerning Solidarity Allowance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a penalty notice from the public employment agency seeking reimbursement of €2,556.63 for an overpayment of a specific solidarity allowance covering January 1 to May 31, 2021; however, the individual subsequently filed a submission stating they "wish to cancel the ongoing proceedings," which the court interpreted as a pure and simple withdrawal of the appeal. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, citing the provision of the administrative justice code that permits designated magistrates to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 384 du Code de procédure civile, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Solidarity Allowance Overpayment: Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings, citing the provision of the administrative justice code that permits designated magistrates to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the action be noted.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically for noting withdrawals (1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B forme opposition à la contrainte, signifiée le 19 octobre 2022, par laquelle Pôle emploi poursuit le remboursement de la somme de 2 556,63 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 1er janvier au 31 mai 2021.
Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. B déclare " vouloir annuler la procédure en cours en vertu de l'Article 384 du Code de procédure civile ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme René, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. B, qui a déclaré " vouloir annuler la procédure en cours en vertu de l'Article 384 du Code de procédure civile ", doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi.
Fait à Rennes, le 11 avril 2023.
La magistrate désignée,
signé
C. René
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.