Public Servant Travel Expense Compensation and Functional Protection Dispute Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public servant sought annulment of decisions by the rector of Mayotte refusing compensation for past travel expenses during an assignment there and denying requests for functional protection, but the Administrative Tribunal of Mayotte determined that jurisdiction lay with another court. Applying the rule that disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal where the official was assigned at the time of the contested decision, the court recognized that since the official was assigned to Réunion when the decisions were issued, the Administrative Tribunal of La Réunion was the competent jurisdiction to hear the matter, and thus ordered the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Public Servant Travel Expense Compensation and Functional Protection Dispute Transfer: Applying the rule that disputes concerning state civil servants fall under the administrative tribunal where the official was assigned at the time of the contested decision, the court recognized that since the official was assigned to Réunion when the decisions were issued, the Administrative Tribunal of La Réunion was the competent jurisdiction to hear the matter, and thus ordered the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the court's finding of jurisdictional incompetence.
This provision establishes the procedure for transferring a case to the competent administrative jurisdiction when the initial court deems itself incompetent.
This provision determines the competent administrative tribunal for disputes concerning state civil servants based on their place of assignment, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions du recteur de Mayotte du 11 juillet 2022 rejetant, d'une part, sa demande d'indemnisation pour ses déplacements vers le collège de Dembéni et, d'autre part, ses demandes de protection fonctionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".
3. La présente requête émane de M. B, professeur certifié, qui avait été affecté à Mayotte lors des années 2016 à 2018 et qui, en dernier lieu, était affecté à La Réunion. Elle est dirigée contre les décisions en date du 11 juillet 2022 par lesquelles le recteur de Mayotte a refusé d'indemniser ce fonctionnaire au titre des déplacements effectués, à l'époque de son affectation à Mayotte, à destination du collège de Dembéni et a rejeté ses demandes de protection fonctionnelle. Eu égard au lieu de l'affectation de M. B à la date des décisions attaquées, c'est le tribunal administratif de La Réunion qui, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, est compétent pour statuer sur cette requête.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de La Réunion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de La Réunion, à M. A B et au recteur de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 12 octobre 2023.
Le président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2205615