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2205614 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Granted After Concession

Numéro de cause 2205614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the education authority that implicitly refused to grant him the family allowance supplement for his spouse's daughter; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw his request after the authority conceded to his demand for the payment. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a designated vice-president to take note of withdrawals, the court granted the withdrawal motion because it was unambiguous and uncontested, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Granted After Concession: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing a designated vice-president to take note of withdrawals, the court granted the withdrawal motion because it was unambiguous and uncontested, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel concession retrait de la requête annulation de la décision administrative allocation scolaire annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal.
Généré par l'IA
2306381
Withdrawal of Judicial Review Petition Granted
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2502098
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2310214
Petitioner's Withdrawal of Request for Judicial Review of Ministry Document Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le rectorat de l'académie de Créteil a implicitement refusé de lui verser le supplément familial de traitement pour la fille de sa conjointe.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

2. Par mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête. le rectorat de l'académie de Créteil ayant fait droit à sa demande de versement du supplément familial de traitement. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au rectorat de l'académie de Créteil.

Le Magistrat désigné,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,