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2205614 Généré par l'IA

Administrative Admissibility of Informal Judicial Review Request Regarding Lost Checks

Numéro de cause 2205614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review against an administrative body concerning the loss of two checks, but the submitted communication, while detailing the grievance regarding the lost checks, failed to constitute a formal *requête* as required by administrative justice code, lacking the requisite statement of facts, legal arguments, and specified conclusions sought from the judge. Therefore, the court dismissed the submission by ordinance as manifestly inadmissible because it did not comply with the mandatory formal requirements for initiating proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Admissibility of Informal Judicial Review Request Regarding Lost Checks: Therefore, the court dismissed the submission by ordinance as manifestly inadmissible because it did not comply with the mandatory formal requirements for initiating proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel contrôle administratif demande de réexamen administratif tenue insuffisante du dossier recours en annulation en droit de l'Union exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the submitted document did not constitute a proper legal request meeting the required criteria for admissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2502679
Manifest Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions
2302650
Litigant's Filing Requesting Administrative Action Deemed Inadmissible
2214200
Judicial Review Inadmissibility of Informal Appeal
2405478
Judicial Review Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400573
Request for Reexamination of Administrative Situation Deemed Manifestly Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the submitted document did not constitute a proper legal request meeting the required criteria for admissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige avec Pôle emploi en raison de la perte par cet organisme de deux chèques qu'il lui avait adressés.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

3. Le courrier transmis au tribunal par M. A le 4 novembre 2022, qui exprime son mécontentement vis-à-vis de Pôle emploi en raison de la perte par cette institution de deux chèques qu'il lui avait adressés, ne constitue pas une requête contenant l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge comme l'exigent les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative cité ci-dessus. Par suite, le courrier de M. A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejeté en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions de M. A sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 2 février 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.