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2205614 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Residency Order and Legal Aid Request

Numéro de cause 2205614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order assigning him to residence and requested provisional legal aid, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge express renunciations via order, granted the formal acknowledgment of the petitioner's plain and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Residency Order and Legal Aid Request: The court, citing the provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge express renunciations via order, granted the formal acknowledgment of the petitioner's plain and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire mesure d'éloignement en droit des étrangers révocation de l'autorisation de séjour expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union action en contestation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Koszczanski en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the request to record the withdrawal of the application.
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2414040
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge
2502253
Petitioner Withdraws Residence Permit Challenge After Obtaining Legal Aid and Authority Withdraws Orders
2308568
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Restriction
2504021
Petitioner Withdraws Residency Challenge After Card Issued, Legal Aid Granted
2306911
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the request to record the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 12 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Clerc, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Koszczanski en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022 M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,