Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order requiring their departure from French territory, refusing voluntary departure, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban; however, the court issued an order to record the withdrawal of the entire application, as the litigant formally declared their withdrawal of the case on July 27, 2022, which the court accepted as a pure and simple act according to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing first vice-presidents to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part gives notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the First Vice-President to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Clément, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Clément et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 16 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
N°2205614