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2205614 Généré par l'IA

Duplicate Claim Dismissal

Numéro de cause 2205614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking compensation from the State for material damage resulting from the State's refusal to provide police assistance, and also sought costs under the administrative justice code. The court ordered the radiation of this request from the registry because it determined that the current filing was a duplicate of a previously registered, identical request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Claim Dismissal: The court ordered the radiation of this request from the registry because it determined that the current filing was a duplicate of a previously registered, identical request.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance état requérant indemnisation étatique licenciement administratif revendication de la propriété e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the striking of the request from the court's records.
Généré par l'IA
2101774
Duplicate Claim Dismissal
2508243
Petition Struck for Duplication of Identical Claim
2205442
Case Dismissal Due to Duplicate Filing and Subsequent Withdrawal Request
2401943
Duplicate Petition Struck and Consolidated with Prior Case
2208348
Duplicate Filing in Emergency Relief Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking of the request from the court's records.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 19 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée pour la société Logirep par Me Chaumanet et enregistrée le 16 juin 2022.

Par la requête enregistrée le 19 juillet 2022, la société Logirep demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.460,40 euros au titre du dédommagement du préjudice matériel subi pour le défaut de concours de la force publique qui lui est opposé avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l'administration de la demande d'indemnité adressée le 17 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête de la société Logirep, enregistrée sous le n° 2205614 est un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2204719. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Logirep enregistrée sous le numéro 2205614 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Logirep.

Fait à Versailles, le 7 septembre 2022.

Le président de la 2ème Chambre,

Signé

C. GOSSELIN

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.