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2205613 Généré par l'IA

Neighboring Parties Withdraw Annulment Suit Against Building Permit

Numéro de cause 2205613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Multiple neighboring parties sought the annulment of a building permit issued by a local mayor for the construction of an individual house, as well as the subsequent rejection of their administrative appeal, but they subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of their request. The court, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the withdrawal via an order, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Neighboring Parties Withdraw Annulment Suit Against Building Permit: The court, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, accepted the withdrawal via an order, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à donner acte des désistements par voie d'ordonnance.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the administrative tribunal is authorized by this article to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Généré par l'IA
2108581
Neighbors' Withdrawal of Annulment Suit Against Building Permit
2206049
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2216604
Building Permit Annulment Request Withdrawn
1812405
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2205275
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the administrative tribunal is authorized by this article to acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 21 juillet 2022, 24 août 2022 et 5 septembre 2022, M. et Mme C, M. et Mme A, et M. et Mme D, demandent au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le maire de Breuil-Bois-Robert a délivré un permis de construire PC 78104 21 00007 à M. B pour la construction d'une maison individuelle située rue de la Grand Mare et celle du 30 juin 2022 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme C, M. et Mme A et M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à donner acte des désistements par voie d'ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, M. et Mme C, M. et Mme A et M. et Mme D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C, de M. et Mme A, et de M. et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C, à M. et Mme A, et à M. et Mme D.

Fait à Versailles, le 30 juin 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.