Withdrawal of Driving License Annulment Claim Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a Ministry of the Interior decision invalidating their driving license due to zero points, along with the subsequent point deductions and the rejection of their administrative appeal, and requested the restoration of their points; however, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the applicant's request, as the relinquishment was deemed unconditional and unopposed, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Annulment Claim Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the request as per the established procedure.
This article grants the president of the judgment panel the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 4 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que l'ensemble des décisions portant des retraits de points suite aux infractions commise les 5 aout, 7 septembre 2019 et 23 juin 2021, et la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours gracieux présenté le 25 juillet 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points qui lui ont été retirés sur son permis de conduire, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 30 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.