Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205612 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Annulment Request Due to Failure to Submit Challenged Act

Numéro de cause 2205612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a regional director's decision dated October 5, 2022, which followed a labor inspection finding against their company, but the filing was deemed manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the challenged administrative act or justify its absence, despite being formally requested to regularize the filing after the initial submission. Pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits the summary rejection of clearly inadmissible requests that have not been regularized after formal notice, the court dismissed the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Manifestly Inadmissible Annulment Request Due to Failure to Submit Challenged Act: Pursuant to the Code of Administrative Justice, which permits the summary rejection of clearly inadmissible requests that have not been regularized after formal notice, the court dismissed the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union demande tardive de récusation modification du jugement de divorce autorisation de procéder inobservation du délai légal exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement to attach the contested act, the violation of which leads to the rejection.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 612-1 du même code
Cited regarding the procedure for notifying the petitioner to regularize the claim, which was followed before the rejection.
Généré par l'IA
2301469
Failure to Submit Challenged Decision Renders Annulment Request Inadmissible
2312307
Petitioner Fails to Annex Contested Act to Annulment Request
2305793
Dismissal of Annulment Request for Failure to Submit Contested Act
2400687
Dismissal of Petition for Annulment Due to Manifest Inadmissibility
2408341
Applicant v. Administrative Authority (Manifest Inadmissibility of Annulment Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests via ordinance.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement to attach the contested act, the violation of which leads to the rejection.

Article R. 612-1 du même code

Cited regarding the procedure for notifying the petitioner to regularize the claim, which was followed before the rejection.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne du 5 octobre 2022 consécutive au manquement constaté par son entreprise tel que signalé par le rapport de l'inspection du travail du 10 mai 2022.

Vu :

- la demande de régularisation adressée à M. B le 8 novembre 2022 et son accusé de réception ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef du tribunal et dont l'accusé de réception postal a été signé le 10 novembre 2022, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 7 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.