Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205612 Généré par l'IA

Survivor's Pension Denial Upheld Despite Financial Hardship

Numéro de cause 2205612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the administrative decision denying her survivor's pension based on her deceased spouse, a refusal grounded in the marriage duration being less than the four years required by the relevant pension code. The court dismissed the claim, reasoning that the litigant did not contest the legal basis for the refusal and instead relied solely on her resulting financial precarity, which was deemed an inoperative argument as it did not challenge the legality of the administrative act itself under the established pension criteria.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Survivor's Pension Denial Upheld Despite Financial Hardship: The court dismissed the claim, reasoning that the litigant did not contest the legal basis for the refusal and instead relied solely on her resulting financial precarity, which was deemed an inoperative argument as it did not challenge the legality of the administrative act itself under the established pension criteria.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant gêne financière suppression de la rente recours contre des décisions administratives annulation du mariage procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because it only contained inoperative arguments.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request of Mme B.
Généré par l'IA
435488
Survivor's Pension Annulment and Repayment Due to Unlawful Administrative Procedure
2112910
Claimant v. Refusal of Survivor's Pension for Cohabiting Partner
74-13648
Social Security Pension Denial Upheld Despite Amiable Compositeur Argument
474759
Survivor's Pension Eligibility Date Appeal Dismissed
2405439
Rejection of Petition for Survivor's Pension Annulment Due to Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because it only contained inoperative arguments.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request of Mme B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé de faire droit à sa demande de versement d'une pension de réversion du chef de Alex Lafole, son époux décédé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté la demande de Mme B tendant au versement d'une pension de réversion, au motif qu'à la date du décès de M. B, la durée du mariage des intéressés était inférieure à quatre ans, durée insuffisante pour permettre de reconnaître à Mme B un droit à la pension de réversion, en application de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Mme B ne conteste pas ce motif. A l'appui de sa requête, Mme B se borne à soutenir que le versement d'une pension de réversion lui permettrait de faire face à la précarité de sa situation financière. Toutefois, ce moyen est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, fondée sur les dispositions de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il est donc inopérant. Par suite, la requête, qui ne comporte que des moyens inopérants, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 21 septembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,