Dismissal of Appeal for Social Housing Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request seeking the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting an applicant's claim for urgent and priority social housing, based on overpopulation, inadequate living space, and modest income, was dismissed because the applicant failed to comply with the court's request, issued on November 25, 2022, to precisely state the legal grounds and conclusions of the petition after the deadline for regularization had expired, resulting in the petition being declared manifestly inadmissible under administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 4° du code de justice administrative, R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal of Appeal for Social Housing Due to Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the application due to manifest inadmissibility after the deadline for regularization expired.
This procedural article was cited in the text to justify the request for regularization sent to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 27 octobre 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
M. A B soutient qu'il vit chez sa fille, à neuf personnes dont trois en situation de handicap et trois enfants de trois mois et deux ans et demi, dans un logement d'une surface de 55 mètres carrés et qu'il dispose de revenus modestes.
Par courrier en date du 25 novembre 2022, M. A B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, à indiquer précisément les moyens et l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Vu :
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 novembre 2022 M. A B n'a pas indiqué précisément les moyens et l'énoncé des conclusions soumises au juge. Les délais qui lui étaient impartis pour ce faire sont expirés. Par suite, la requête de M. A B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Nice, le 23 mai 2023
Le magistrat désigné,
signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Le greffier,
2205610