Passport Issuance Dispute Mooted by Subsequent Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme A B, représentée par Me Abena Owono, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de délivrer un passeport à son enfant mineur à la suite de la demande formulée le 7 janvier 2022 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer un passeport biométrique à son enfant, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que par lettre du 15 mars 2023, il a informé Mme B que le passeport de l'enfant est en cours de délivrance par l'ambassade de France au Cameroun.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, Mme B conclut au non-lieu à statuer et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Par décision en date du 15 décembre 2022, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les autres conclusions :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté, que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Moselle a informé Mme B qu'il avait décidé de délivrer à son fils mineur un passeport, la remise dudit passeport étant en cours par l'ambassade de France au Cameroun. Par suite, les conclusions à fin d'annulation ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ces conclusions de même que sur celles à fin d'injonction.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par Mme B.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête Mme B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 17 avril 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,