Litigant's Withdrawal in Military Pension Review Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and annulment of the Minister's decision refusing to revise his military retirement pension to include a bonus equivalent to one-fifth of his military service, specifically requesting the inclusion of a detachment period between March 2007 and February 2010; however, the court issued an order granting the litigant's subsequent, unconditional notice of withdrawal from the proceedings, in accordance with the applicable administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal in Military Pension Review Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
This provision authorizes the president to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le ministre chargé du budget a refusé de faire droit à la demande de révision de sa pension militaire de retraite n° B 22 350515, en vue de bénéficier de la bonification équivalent au cinquième des services militaires accomplis ;
2°) d'enjoindre au ministre chargé du budget de réviser le montant de sa pension en tenant compte de la période de détachement effectuée entre le 1er mars 2007 et le 28 février 2010.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 10 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 10 octobre 2022 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Nantes, le 7 décembre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,