Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, demanding the issuance of the permit or, subsidiarily, a provisional stay, and costs, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing the entire claim. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and pure withdrawal of the request, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the simple and pure withdrawal of the request, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that the court acknowledges the withdrawal (désistement) of the appellant.
This procedural article authorizes the President to record settlements or withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Crabières, puis par Me Cloarec, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un moins à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme A a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 30 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Sarthe et à Me Cloarec.
Fait à Nantes, le 12 octobre 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,