Petitioner Withdraws Annulment Action Against Municipal Employment Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision dated April 6, 2022, which terminated her employment as a childminder following the revocation of her accreditation. However, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent request, recorded in a filing on May 26, 2025, to formally take note of her pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Action Against Municipal Employment Termination: However, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice which permits the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the petitioner's subsequent request, recorded in a filing on May 26, 2025, to formally take note of her pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to take note of the withdrawal of the action.
This article formally records the withdrawal of the action as requested.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Marquès, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le maire de Bonneuil-sur-Marne l'a licenciée en raison de la perte de son agrément d'assistante maternelle.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Marquès, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Marquès, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Fait à Melun, le 23 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,