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2205607 Généré par l'IA

Clarification Request Regarding Unemployment Benefits vs. Administrative Act Challenge

Numéro de cause 2205607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought clarification from the administrative court regarding the revision of professional security allowance and unemployment assistance rights, as well as a stated overpayment debt, attaching the relevant administrative decisions but not explicitly requesting their annulment. The court reasoned that the request was for an explanation of the individual's unemployment situation rather than a challenge to the administrative acts, a matter which falls outside the jurisdiction of the administrative judge and properly belongs to the unemployment agency, rendering the claim manifestly inadmissible and therefore dismissing the application under the provisions allowing for the rejection of clearly inadmissible appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Clarification Request Regarding Unemployment Benefits vs. Administrative Act Challenge: The court reasoned that the request was for an explanation of the individual's unemployment situation rather than a challenge to the administrative acts, a matter which falls outside the jurisdiction of the administrative judge and properly belongs to the unemployment agency, rendering the claim manifestly inadmissible and therefore dismissing the application under the provisions allowing for the rejection of clearly inadmissible appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage assistance administrative demande de révision gestion des prestations d'invalidité demande de prestation d'assurance péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2405917
Claimant v. Administrative Decision on Unemployment Benefit Jurisdiction
2431439
Jurisdictional Dispute over Unemployment Aid Claim
2307687
Claimant v. Administrative Authority (Jurisdiction over Unemployment Benefit Repayment)
2500556
Claimant v. Agency Regarding Unemployment Benefit Calculation and Jurisdictional Challenge
2305949
Unemployment Assistance Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 2 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal des explications sur la révision de ses droits à l'allocation de sécurisation professionnelle et à l'allocation d'aide au retour à l'emploi dont elle a été informée par deux décisions du directeur de Pôle emploi du 9 août 2022, ainsi que sur le trop-perçu d'allocation de sécurisation professionnelle restant à sa charge dont elle a été informée par décision du 21 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Si Mme A joint notamment à sa requête deux décisions de Pôle emploi du 9 août 2022 portant sur la révision de ses droits à l'allocation de sécurisation professionnelle et sur ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi qu'une décision de Pôle emploi du 21 septembre 2022 portant sur l'effacement partiel de sa dette à concurrence d'un montant de 2 284 euros, elle ne demande pas l'annulation de ces décisions. En indiquant dans sa requête qu'elle " ne comprend toujours pas : / ' le calcul fait le 09/08/2022 de [s]es indemnisations ASP et ARE. () / ' cette dette qui correspond à de l'ASP trop versée de septembre 21 à avril 22 () ", la requérante doit être regardée comme demandant au tribunal des explications sur sa situation de travailleuse sans emploi. Or il n'appartient pas au juge administratif d'examiner une telle demande, laquelle relève de Pôle emploi.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 6 juin 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. René

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.