Transfer of Jurisdiction in Case Involving Legal Aid, Return Prohibition, and Territorial Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the provisional granting of legal aid and the annulment of a one-year order preventing their return to French territory issued by the prefect of a specific department, while simultaneously challenging the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal where the request was filed. Given that the individual was released from administrative detention in Lyon on the same day the order was issued but was subsequently placed under residence assignment in the jurisdiction of Clermont-Ferrand, the Tribunal, exercising its power under administrative justice procedural rules concerning territorial competence for challenges against return prohibition orders when the applicant is subject to detention or residence assignment, determined that the file should be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand in the interest of good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Case Involving Legal Aid, Return Prohibition, and Territorial Competence: Given that the individual was released from administrative detention in Lyon on the same day the order was issued but was subsequently placed under residence assignment in the jurisdiction of Clermont-Ferrand, the Tribunal, exercising its power under administrative justice procedural rules concerning territorial competence for challenges against return prohibition orders when the applicant is subject to detention or residence assignment, determined that the file should be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand in the interest of good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order mandates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Clermont-Ferrand.
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue orders, including the transmission of the file.
This article is cited to determine the competent territorial jurisdiction, leading to the decision to transmit the file.
This article is cited to confirm the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Clermont-Ferrand.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné Mme Reniez, conseillère, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable notamment aux recours dirigés contre les interdictions de retour sur le territoire français prévues à l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Clermont-Ferrand : () Puy-de-Dôme ; / () ".
3. M. B conteste l'arrêté du 20 juillet 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an pris à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 22 juillet 2022 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet le requérant au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry et par une décision du même jour le préfet du Puy-de-Dôme a assigné M. B à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant une durée de quarante-cinq jours. Par suite, il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Lyon, le 25 juillet 2022.
La magistrate désignée,
E. Reniez
Pour expédition conforme,
Un greffier,