Simplified Joint-Stock Company v. State Regarding Business Property Tax Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the reduction of business property taxes assessed for several years concerning an establishment in a commune, and requested that the State bear legal expenses, but following the opposing party's indication that the contested tax assessments had already been withdrawn, the court invited the applicant to confirm the maintenance of its conclusions, and since no confirmation was received within the prescribed one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn from all conclusions of its request, resulting in an order noting this official withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. State Regarding Business Property Tax Reduction: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the acknowledgment of the appellant's deemed withdrawal in the operative part.
This article provides the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Energie verte Del Sol, représentée par Me Laghoutaris, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013, 2016, 2017, 2018, 2020 et 2021, dans les rôles de la commune de Réquista (Aveyron), à raison d'un établissement situé lieu-dit Griac dans cette commune;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 16 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en réduction d'imposition.
Il fait valoir qu'il a prononcé le dégrèvement à due concurrence des impositions contestées.
Par une lettre en date du 11 mai 2023, le président de la 1ère chambre a invité la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, sauf à être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par une lettre du président de la 1ère chambre, envoyée le 11 mai 2023, la SAS Energie verte Del Sol a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai d'un mois, la SAS Energie verte Del Sol est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions de la présente requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de son désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la SAS Energie verte Del Sol.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Energie verte Del Sol et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 juin 2023.
Le président de la 1ère Chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,