Parking Fine Dispute Jurisdiction and Abusive Litigation Fine

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. B A doit être regardé demandant au juge des référés de condamner la trésorerie des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 40 euros au titre du remboursement de ses frais bancaires, de 1 500 euros au titre de son préjudice moral et de 500 euros à titre de provision sur dommages et intérêts et d'enjoindre à la trésorerie des Alpes-Maritimes d'émettre un titre annulant sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". En vertu de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. La requête de M. A tend à la condamnation de la trésorerie des Alpes-Maritimes qui a émis un avis à tiers détenteur pour le compte de la ville de Nice pour avoir paiement d'un forfait de post-stationnement. Or un tel litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de la commission du stationnement payant chargée du contentieux des redevances de stationnement. Par ailleurs, le requérant, qui réside à Saint Raphaël, dans le ressort du tribunal administratif de Toulon, ne justifie pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice. Si le requérant a entendu présenter un référé sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il est tenu de d'introduire une requête distincte tendant à l'annulation d'une décision. Enfin, il n'entre pas dans l'office du juge des référés de prononcer les condamnations susvisées. Par suite, sans qu'il soit besoin d'inviter le requérant à régulariser sa requête, présentée notamment devant une juridiction incompétente pour en connaître, il y a en conséquence lieu de la rejeter par application des dispositions citées au point 1 des articles L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative.

3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". Au regard de ses caractéristiques, la requête de M. A, qui réitère par des requêtes en référé les mêmes demandes manifestement irrecevables, présente indéniablement un caractère abusif qui justifie que lui soit infligée une amende d'un montant de 500 euros.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à payer une amende pour recours abusif d'un montant de 500 (cinq cents) euros.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 28 novembre 2022.

Le juge des référés,

signé

F. Pascal

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier