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2205606 Généré par l'IA

Investment Fund Tax Reimbursement Withdrawal Acceptance

Numéro de cause 2205606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, acting on behalf of an investment fund, initially sought the reimbursement of withholding taxes from 2013, along with accrued interest and legal costs, but subsequently filed an unqualified and unconditional withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal ruled, based on the procedural code allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals via order without prior adversarial proceedings, that the withdrawal must be formally accepted and recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Investment Fund Tax Reimbursement Withdrawal Acceptance: The Administrative Tribunal ruled, based on the procedural code allowing presidents of judicial divisions to acknowledge such withdrawals via order without prior adversarial proceedings, that the withdrawal must be formally accepted and recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement remboursement de frais retrait après transaction impôt sur les prestations en capital procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals, which justifies the ruling in Article 1.
Généré par l'IA
2100032
Investment Fund's Withholding Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2108491
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2108041
Fund Seeks Withholding Tax Reimbursement and Subsequently Withdraws Claim
2006171
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2207243
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals, which justifies the ruling in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.349, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour la demande d'un montant de 11 435,90 € au titre de l'année 2013 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été transmise à la directrice de la direction des impôts des non-résidents qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 19 mai 2022, UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.349 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 19 mai 2022, UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.349 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.349.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.349 et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.