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2205604 Généré par l'IA

Withdrawal of Municipal Decision Annulment and Compensation Claim

Numéro de cause 2205604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals initially sought the annulment of a municipal decision that did not oppose a prior declaration for constructing a gate, demolishing a shed, and converting a garden shed into habitable annex space, while also requesting financial compensation from the municipality. However, the court issued an order granting an act of withdrawal because the initial requesters formally submitted a straightforward and uncontested declaration to abandon their legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Municipal Decision Annulment and Compensation Claim: However, the court issued an order granting an act of withdrawal because the initial requesters formally submitted a straightforward and uncontested declaration to abandon their legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête titre exécutoire pour les créances non contestées révocation de l'autorisation d'établissement règlement du litige exclusion de responsabilité communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de la Teste de Buch à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally record the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance) as requested by the parties.
Généré par l'IA
2105059
Municipal Decision Annulment Granted Upon Claim Withdrawal
2108330
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2103750
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision
2202104
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2106130
Claimants' Withdrawal of Action Accepted by Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance) as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme F C et M. D B, représentés par Me Cornille, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la Teste de Buch ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable présentée par M. E A en vue de la mise en place d'un portail, démolition d'un cabanon, changement de l'affectation d'un abri de jardin en annexe habitable sur un terrain situé 3 bis rue de l'Oustalet ;

2°) de condamner la commune de la Teste de Buch à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2023, Mme F C et M. D B déclarent se désister de leur requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme F C et M. D B, par leur mémoire enregistré le 17 juillet 2023, déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme F C et de M. D B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C, à M. D B, à la commune de la Teste de Buch et à M. E A.

Fait à Bordeaux, le 18 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier