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2205604 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgement

Numéro de cause 2205604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated proceedings seeking the reimbursement of withholding taxes amounting to €14,227.61 for the year 2013, along with associated default interest and legal costs, but subsequently filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of their request. The court, citing the provision allowing the president of a judicial division to officially acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings, as no objections to the withdrawal were found.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawal Acknowledgement: The court, citing the provision allowing the president of a judicial division to officially acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings, as no objections to the withdrawal were found.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais montant libre d'impôt déductions et remboursements impôt sur les prestations en capital procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request, which is the final ruling.
Généré par l'IA
2011228
Claim Withdrawal Acknowledgment
2200970
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2211698
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2100831
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1806115
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Approved

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.422, représenté par Me Robert, demande au Tribunal :

1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour la demande d'un montant de 14 227,61 € au titre de l'année 2013 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été transmise à la directrice de la direction des impôts des non-résidents qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 19 mai 2022, UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.422 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces de dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Par un acte enregistré le 19 mai 2022, UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.422 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.422.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-FONDS NR.422 et à la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 9e chambre,

J. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.