Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205603 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Driving Point Deductions

Numéro de cause 2205603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of multiple decisions resulting in the withdrawal of points from their driving license following several infractions occurring between October 2020 and June 2021. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a motion on July 28, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim, which the court accepted pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Driving Point Deductions: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a motion on July 28, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim, which the court accepted pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de la demande en divorce cessation des prestations péremption de l'exécution de la décision réputation de retrait d'opposition déduction en fonction de la durée de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ().
Vu le code de justice administrative
The administrative justice code was cited as the legal basis for the procedure.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the specific legal basis for the President to issue an order taking note of a withdrawal.
Généré par l'IA
2205193
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions
2113177
Applicant Withdraws Claim to Annul Driving Point Deduction
2500131
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions
2306596
Petitioner Withdraws Claim Against Driving Point Deductions
2307695
Withdrawal of Petition Challenging Driving Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

The court explicitly granted the request to take note of the withdrawal (désistement) of the application.

Vu le code de justice administrative.

The administrative justice code was cited as the legal basis for the procedure.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the specific legal basis for the President to issue an order taking note of a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points suite aux infractions commises les 15 juin 2021, 8 février 2021, 6 juin 2020, 29 février 2020, 18 janvier 2020 et 10 octobre 2020 au capital de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et à l'irrecevabilité partielle des conclusions et au rejet du surplus.

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 20 septembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au le ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.