Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested a notice of overpayment of €910.83 regarding an activity bonus for the period of May to July 2021, requesting a waiver, after an administrative commission had already granted a partial waiver, leaving a balance of €455.42 due. The court issued an order noting the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of their appeal, as confirmed in writing and via a signed form, citing the provision in the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment: The court issued an order noting the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of their appeal, as confirmed in writing and via a signed form, citing the provision in the Administrative Justice Code allowing designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the designated magistrate to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. A conteste la décision par laquelle la mutualité sociale agricole lui a notifié un indu d'un montant de 910,83 euros correspondant à la prime d'activité au titre de la période du 1er mai au 31 juillet 2021. Il en sollicite la remise.
Par une décision du 4 octobre 2022, la commission de recours amiable instituée au sein de la mutualité sociale agricole de la Gironde, a décidé une remise partielle de dette à hauteur de 50 % laissant à la charge de l'intéressé la somme de 455,42 euros.
Par un courrier, enregistré le 22 novembre 2022, confirmé par formulaire signé le 24 novembre, enregistré le 26 suivant, M. A déclare se désister de sa requête et accepter de payer le solde restant à sa charge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 21 novembre 2022, confirmé par formulaire signé le 24 novembre, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la mutualité sociale agricole de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 26 juin 2023.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,