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2205601 Généré par l'IA

Duplicate Petition Dismissed and Joined to Prior Case

Numéro de cause 2205601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a national commission's decision rejecting their appeal against a local commission's refusal to issue a professional card, also requesting an order compelling the relevant national council to issue the card or reconsider the application pending a provisional card, and seeking costs. The court ruled that the instant petition was a duplicate of a previously filed, identical petition and ordered that the current filing be removed from the registry and joined with the earlier filed case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Petition Dismissed and Joined to Prior Case: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2205601 sont radiées du registre du greffe du tribunal administratif de Nantes pour être jointes à la requête n° 2202333.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité moyens de preuve tardifs annulation de la naturalisation second échange d'écritures

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2500383
Duplicate Petition Dismissal
2401498
Duplicate Petition Struck and Joined to Existing Case
2315851
Case Struck for Duplication of Ongoing Petition
2300764
Duplicate Petition Dismissal
2411435
Duplicate Petition Struck from Register

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. B A, représenté par Me Chaigneau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours contre la décision de la Commission locale d'agrément et de contrôle Ouest du 16 septembre 2021 lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ou, à défaut, de réexaminer la situation et de lui délivrer dans l'attente une carte professionnelle provisoire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2205601 constitue en réalité le double de la requête n° 2202333, enregistrée au greffe du tribunal le 1er février 2022, qui tend à l'annulation de la décision en date du 4 mars 2022, visée ci-dessus, de la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS.

2. Par suite, la requête n° 2205601 et les pièces qui y sont jointes doivent être rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2202333.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2205601 sont radiées du registre du greffe du tribunal administratif de Nantes pour être jointes à la requête n° 2202333.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Nantes, le 26 mars 2024.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,