Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, Court Denies Residual Claim for Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner initially sought the annulment of the prefect's decision refusing a residence permit receipt and requested an injunction for its issuance, along with an award of legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew all claims except those pertaining to the reimbursement of legal expenses. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on specific matters, acknowledged the petitioner's withdrawal of the substantive claims, which rendered the case moot regarding annulment and injunction, and consequently rejected the residual claim for the reimbursement of legal costs under the relevant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, Court Denies Residual Claim for Legal Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew all claims except those pertaining to the reimbursement of legal expenses. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on specific matters, acknowledged the petitioner's withdrawal of the substantive claims, which rendered the case moot regarding annulment and injunction, and consequently rejected the residual claim for the reimbursement of legal costs under the relevant statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule by order on requests concerning only the costs mentioned in Article L. 761-1.
Cited in the reasoning concerning the rejection of the request for costs (although the decision itself does not explicitly order payment under this article in the dispositive other than implicitly through rejection).
Cited in the reasoning concerning the rejection of the request for costs (although the decision itself does not explicitly order payment under this article in the dispositive other than implicitly through rejection).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 6 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Le Strat, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par mémoire, enregistré le 19 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet de la demande de frais irrépétibles.
Par mémoire, enregistré le 19 mars 2023, Mme A s'est désistée de sa requête hormis ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par décision du 24 novembre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par mémoire, enregistré le 19 mars 2023, Mme A s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
3. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 22 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.