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2205601 Généré par l'IA

Claimant Challenges Transfer Order; Jurisdiction Transferred Due to Claimant's Residence at Time of Decision

Numéro de cause 2205601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a prefectoral decision ordering his transfer to Swiss authorities under the Dublin Regulation and requested that the prefect be compelled to register his asylum application for instruction by the national asylum office. The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the contested decision, the claimant was domiciled in Clermont-Ferrand, not the jurisdiction of Lyon. Citing the rules establishing that administrative tribunals have jurisdiction over individual police decisions concerning foreigners based on the applicant's residence at the time of the decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Clermont-Ferrand for resolution.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Challenges Transfer Order; Jurisdiction Transferred Due to Claimant's Residence at Time of Decision: The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the contested decision, the claimant was domiciled in Clermont-Ferrand, not the jurisdiction of Lyon. Citing the rules establishing that administrative tribunals have jurisdiction over individual police decisions concerning foreigners based on the applicant's residence at the time of the decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Clermont-Ferrand for resolution.

Mots-clés

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ordre de transfert Dublin compétence territoriale demande adressée à l'autorité changement de résidence objet du litige transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of a case to a different administrative tribunal deemed competent by the current court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Clermont-Ferrand).
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2300978
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2409541
Case Transfer Due to Residence Order Jurisdiction
2406359
Claimant v. Administrative Order: Dublin Regulation Transfer Challenge Dismissed
2513169
Claimant Challenges Expulsion Order Jurisdiction Transfer
2214171
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Clermont-Ferrand).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case to a different administrative tribunal deemed competent by the current court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée sous le n° 2205601 le 22 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet du Rhône a demandé son transfert aux autorités suisses dans le cadre de la procédure Dublin ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile afin qu'elle soit

instruite par les services de l'OFPRA, dans les 15 jours à compter du jugement à

intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment de la requête introductive d'instance que M. B était, à la date de l'arrêté contesté, domicilié chez Forum réfugiés cosi CHUDA 63, BP 60312, Clermont-Ferrand 63009. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, au préfet du Rhône et à M. A B.

Fait à Lyon, le 27 juillet 2022.

La présidente,

G. Verley-Cheynel

Pour expédition conforme,

Le greffier,