Withdrawal of Petition for Judicial Review of Debt Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection by a public center regarding the non-payment of a due debt and associated late payment interest for a specific service indemnity from 2020, and further requested an order for the center to pay the overdue amount plus interest. The court issued an order because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew all claims in a filing dated January 10, 2024, leading the tribunal, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to record renunciations of proceedings, to formally acknowledge the withdrawal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Debt Claim: The court issued an order because the petitioner explicitly and unconditionally withdrew all claims in a filing dated January 10, 2024, leading the tribunal, pursuant to the provisions allowing presidents of judgment divisions to record renunciations of proceedings, to formally acknowledge the withdrawal of the entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a rejeté sa " demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires (avec capitalisation de ces intérêts) " au titre de l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au Cerema de procéder au versement de la somme de 18 461 euros lui étant due au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS) au titre de l'année 2020 augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement conclut, à titre principal, à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, de la rejeter.
Par un mémoire en désistement enregistré le 10 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 10 janvier 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressé au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement .
Fait à Lyon, le 22 janvier 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier