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2205596 Généré par l'IA

Duplicate Asylum Application Filing Dismissed

Numéro de cause 2205596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid, the annulment of a police prefect's decision refusing to register their asylum application under the normal procedure, an order compelling registration and issuance of an asylum application certificate, and an order for the State to pay the petitioner's counsel fees. The court ruled to strike the petition from the registry because it constituted a duplicate of a previously filed and judged petition, ordering the current case files to be merged into the existing file number.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Asylum Application Filing Dismissed: Article 1er : La requête de M. A enregistrée sous le n° 2205596 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. Les pièces enregistrées sous ce numéro sont versées dans le dossier n° 2203664.

Mots-clés

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procédure d'asile assistance judiciaire provisoire demande et procédure d’enregistrement retrait de la requête renvoi en droit des étrangers demande d'asile de Roma

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, M. B A, représenté par

Me Lerein, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;

3°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n° 2205596 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2203664 le 15 février 2022 et jugée le 21 avril 2023. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Paris et de verser ses pièces dans le dossier n° 2203664.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A enregistrée sous le n° 2205596 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris. Les pièces enregistrées sous ce numéro sont versées dans le dossier n° 2203664.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS