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2205596 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Active Solidarity Income Appeal

Numéro de cause 2205596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision confirming the rejection of their application for the active solidarity income by the departmental council, following notification from the family allowance fund; however, the court issued an order granting the withdrawal of the application, as the applicant explicitly declared their unconditional withdrawal of the case in a subsequent filing, pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Active Solidarity Income Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision allocation familiale retrait de la requête solidarité familiale recours en annulation en droit de l'Union suppression de rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim (désistement).
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2404759
Applicant's Withdrawal in Active Solidarity Income Case
2304179
Withdrawal of Appeal Regarding Termination of Active Solidarity Income
2101036
Withdrawal of Appeal Regarding Active Solidarity Income Allowance Rejection
2203194
Claimant Withdraws Action to Annul Suspension of Solidarity Active Income Benefit
2500214
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Eligibility Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 octobre 2022 et le 2 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a confirmé la décision du 7 septembre 2022 l'informant que le président du conseil départemental de l'Hérault avait rejeté sa demande de revenu de solidarité active.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et département de l'Hérault.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 16 mars 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 mars 2023.

La greffière,

F. Roman