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2205596 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal

Numéro de cause 2205596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of a 2022 property tax assessment for a building located in a specific commune; however, the applicant subsequently submitted a letter withdrawing the request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, found the withdrawal to be straightforward and unopposed, and therefore granted the order to acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, found the withdrawal to be straightforward and unopposed, and therefore granted the order to acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales propriété immobilière retrait de la demande restitution de l'impôt détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging formation to take note of withdrawals via an order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of Ms. B.
Généré par l'IA
2304918
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2307902
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2210603
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim
2400384
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2100653
Property Tax Assessment Cancellation Claim Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging formation to take note of withdrawals via an order.

Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of Ms. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 4 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée dans les rôles de la commune d'Inzinzac Lochrist au titre de l'année 2022 à raison de la propriété d'un immeuble situé 48 cité des ajoncs.

Par mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu.

Par courrier, enregistré le 3 décembre 2022, Mme B s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par courrier, enregistré le 3 décembre 2022, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 7 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.