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2205595 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Leads to Dismissal of University Admission Appeal

Numéro de cause 2205595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university dean's decision refusing admission to a Master's program in international relations, security, and defense. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, despite being formally invited to regularize the filing by submitting the contested decision, failed to produce it or justify its absence within the fifteen-day period granted, thus violating the procedural requirement under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2205595 de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Leads to Dismissal of University Admission Appeal: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner, despite being formally invited to regularize the filing by submitting the contested decision, failed to produce it or justify its absence within the fifteen-day period granted, thus violating the procedural requirement under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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licenciement administratif condition de recevabilité exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande échec définitif aux examens défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions citées au point précédent de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête n° 2205595 de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the application.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
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2403061
Dismissal of Admission Challenge Due to Failure to Regularize Petition
2304808
Petitioner Fails to Produce Essential Initial Decision in University Admissions Appeal
2401774
Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Contested University Decision
2302236
Petitioner's Failed Appeal Against University Admission Denial
2402547
Failure to Remedy Procedural Defect in University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2205595 de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the application.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du doyen de la faculté de droit de l'université Lyon III Jean Moulin refusant son admission en première année de master " relations internationales - sécurité internationale et défense ".

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 412-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. M. A a été invité par un courrier du 22 juillet 2022, dont il a accusé réception le lendemain, à régulariser sa requête en adressant au tribunal dans le délai de quinze jours la décision attaquée. S'il a versé au dossier le 19 juillet 2022 le recours gracieux qu'il a présenté le 24 juin 2022, il n'a pas produit dans le délai qui lui a été imparti la décision du doyen de la faculté de droit de l'université Lyon III Jean Moulin refusant son admission en première année de master " relations internationales - sécurité internationale et défense " qu'il attaque, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, sa requête est manifestement irrecevable et doit, pour ce motif, être rejetée, en application des dispositions citées au point précédent de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2205595 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Lyon III Jean Moulin.

Fait à Lyon, le 12 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel.

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,