Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectoral decision refusing a residence permit receipt and requested an order for the issuance of such a receipt or a re-examination of the situation, along with payment of legal costs. The court noted that the applicant subsequently withdrew all substantive claims, leaving only the request for costs associated with legal aid. Applying the relevant articles of the administrative justice code and the law concerning legal aid, the court formally recorded the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of 1,000 euros, conditional upon the counsel waiving the portion of fees covered by the state contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Claim and Award of Legal Costs: The court noted that the applicant subsequently withdrew all substantive claims, leaving only the request for costs associated with legal aid. Applying the relevant articles of the administrative justice code and the law concerning legal aid, the court formally recorded the withdrawal of the primary claims and ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of 1,000 euros, conditional upon the counsel waiving the portion of fees covered by the state contribution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Tribunal to rule on the case by ordinance following the partial withdrawal.
Cited in the reasoning (and requested by the petitioner) concerning the determination of costs/fees, though ultimately superseded by Article 37 in the operative part regarding payment.
Applied in Article 2 to order the State to pay a sum to the lawyer under legal aid provisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête, enregistrée le 5 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Semino, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 19 octobre 2022 portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de titre de séjour avec droit au travail ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, ou enfin, à titre infiniment subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation sans délai ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par mémoire, enregistré le 8 février 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu.
Par courrier, enregistré le 6 mars 2023, Mme A s'est désistée de sa requête hormis ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 22 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. Par courrier, enregistré le 6 mars 2023, Mme A s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
3. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Semino, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Semino de la somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'État versera à Me Semino une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Semino renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Enzo Semino et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 8 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.