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2205593 Généré par l'IA

Petitioner's Abandoned Appeal Regarding Extension of Probationary Period

Numéro de cause 2205593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional council president's decision extending their probationary period as an intern agent, but the administrative court deemed the request abandoned because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their claims within the one-month period following notification of the inquiry under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, leading the court, pursuant to Article R. 222-1, to formally record the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Abandoned Appeal Regarding Extension of Probationary Period: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, leading the court, pursuant to Article R. 222-1, to formally record the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
période de stage délai de résiliation fiction de retrait demande tardive de prolongation agent administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was used to inform the applicant that failure to confirm the maintenance of his conclusions would result in the withdrawal of his application.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the administrative tribunal to formally recognize a withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application as per the established procedure.
Généré par l'IA
2313962
Petitioner's Withdrawal of Appeal After Failure to Confirm Following Formal Notice
2109716
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2104373
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2305008
Intern Challenging Probation Extension Dismissed
2102860
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application as per the established procedure.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the administrative tribunal to formally recognize a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was used to inform the applicant that failure to confirm the maintenance of his conclusions would result in the withdrawal of his application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 20 octobre 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine portant prorogation de stage au grade d'agent de maîtrise stagiaire pour une durée d'un an à compter du 26 août 2022.

Par un courrier en date du 28 juin 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée via l'application Télérecours citoyen en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 28 juin 2023, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,