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2205593 Généré par l'IA

Referral of Scholarship Challenge Based on Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2205593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the rejection of a social criteria scholarship application by the academic region rector, but the administrative tribunal, based on provisions stating territorial jurisdiction lies with the tribunal where the author of the challenged decision resides, found itself incompetent because the decision was issued by the rector of the Provence-Alpes-Côte d'Azur region. Consequently, the tribunal ordered the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Marseille for judgment.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Referral of Scholarship Challenge Based on Territorial Jurisdiction: Consequently, the tribunal ordered the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Marseille for judgment.

Mots-clés

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compétence territoriale décision de renvoi recours contre des décisions administratives compétence d'attribution moyens invocables justice de proximité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the referral of the case file to the administratively competent court (Marseille) based on this provision.

article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision was cited to determine the territorially competent administrative tribunal for the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. C A doit être regardé comme contestant la décision par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux.

Vu :

- l'ensemble des pièces du dossier ;

- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative que le tribunal adminisfratif ten•itorialement compétent pour connaîfre du présent contentieux est celui dans le ressort duquel se trouve l'auteur de la décision attaquée.

2. La décision de rejet de la demande de bourse présentée par M. A a été prise par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le fribunal administratif de Marseille est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête, qu'il convient de lui renvoyer, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est fransmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. C A.

Fait à Nice, le 9 décembre 2022.

La Présidente,

Signé

M. B