Referral of Scholarship Challenge Based on Territorial Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of a social criteria scholarship application by the academic region rector, but the administrative tribunal, based on provisions stating territorial jurisdiction lies with the tribunal where the author of the challenged decision resides, found itself incompetent because the decision was issued by the rector of the Provence-Alpes-Côte d'Azur region. Consequently, the tribunal ordered the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Marseille for judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Referral of Scholarship Challenge Based on Territorial Jurisdiction: Consequently, the tribunal ordered the referral of the case file to the territorially competent administrative tribunal of Marseille for judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the administratively competent court (Marseille) based on this provision.
This provision was cited to determine the territorially competent administrative tribunal for the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. C A doit être regardé comme contestant la décision par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux.
Vu :
- l'ensemble des pièces du dossier ;
- le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative que le tribunal adminisfratif ten•itorialement compétent pour connaîfre du présent contentieux est celui dans le ressort duquel se trouve l'auteur de la décision attaquée.
2. La décision de rejet de la demande de bourse présentée par M. A a été prise par le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le fribunal administratif de Marseille est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête, qu'il convient de lui renvoyer, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est fransmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. C A.
Fait à Nice, le 9 décembre 2022.
La Présidente,
Signé
M. B